Certaines dispositions de la loi Paul Blanc adoptées le29 juin par le Parlement avait suscité un tollé dela part des associations de personnes handicapées. Lesdérogations d’accessibilité pour les bâtiments neufsprévoyaient d’introduire des mesures de substitution pour des“raisons techniques“ sous le contrôle du préfet etaprès avis du conseil national consultatif des personneshandicapées. Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel aretoqué une partie de ces dispositions, les estimant contraireà la Constitution.Le Conseil Constitutionnel limite les dégâts
Laloi “tendant à améliorer le fonctionnement des maisonsdépartementales des personnes handicapées et portantdiverses dispositions relatives à la politique duhandicap“ avait été votée le 28 juin par leSénat en seconde lecture. Cette
loi dite “Paul Blanc“ instaurait, dans sesarticles 19 et 20, des possibilités de dérogationsdans le bâti neuf. Dénoncé par les associations, cesdeux articles avaient fait l’objet d’une saisine auprès duConseil Constitutionnel par plus de soixante députés.Une initiative qui avait suscité la publicationd’observations du gouvernement, publiées dans le mêmejournal officiel, qui appelaient le Conseil constitutionnel àrejeter ce recours
(texte accessible en ligne).Dans sa
version définitive publiée dans leJournal officiel du 30 juillet, le Conseil Constitutionnela censuré l’article 19, l’estimant contraire à laConstitution : l’accessibilité dans le bâti neuf nesaurait connaître de dérogation. Une décision quiréjouit la Fédération des Association Pour Adulteset Jeunes Handicapés (APAJH), qui déclare dans uncommuniqué : “La Fédération des APAJHne peut que se féliciter de cette décision. Celle de voirl’obligation d’accessibilité rester intangible, malgrétoutes les tentatives répétées des pouvoirs publicsde la mettre à mal. C’est la 4ème tentative, c’est le4ème échec. Chaque fois que nécessaire laFédération des APAJH se dressera pour défendre laloi de 2005 et la citoyenneté des personnes en situation dehandicap“. Une victoire totale ? Pas vraiment…L’accessibilité a quand même reculéLe Conseil Constitutionnel a par contre validél’article 20, article similaire applicable aux “logementsdestinés à l’occupation temporaire ou saisonnière“(résidences de tourisme). Ainsi le Comité pour le droitau travail des handicapés et l’égalité des droits(CDTHED) reste pragmatique : “Certes, le pire aété évité, mais l’accessibilité a quandmême reculé“. Rappelant que la censure del’article 19 n’est motivée que par sa non-conformitéavec la Constitution, le CDTHED estime que la porte reste ouverteà de nouvelles tentatives du gouvernement : “D’ores etdéjà, le rapport du sénateur Éric Doligérelatif à “la simplification des normes applicables auxcollectivités territoriales“ propose une “solutionpragmatique“ : “Changer la définition réglementairede l’accessibilité qui vise que la personne handicapéepuisse occuper un bâtiment exactement comme un valide par uneobligation que la personne handicapée ait accès àtoutes les fonctions du bâtiment, en tolérant qu’ellen’ait pas accès à toutes les surfaces du bâtiment…Au total, M. Doligé propose 27 mesures qui vont toutesdans le même sens !“.Ainsi plusieurs associations dont le CDTHED et l’Association desParalysés de France (APF) restent mobilisées. Lapremière “réaffirme réaffirme qu’aucun argumentfinancier ou économique ne saurait justifier desdérogations à l’accessibilité, ou des modificationsréglementaires visant à les faciliter“ et demandel’abrogation de l’article 20 de la loi Paul Blanc. De soncôté, l’APF appelle à une journée nationaled’actions le 27 septembre.
Et vous, que pensez-vous de ces initiativeslégislatives ? Venez-vous exprimer
sur nos forums.David Bême
Sources :
– Journal officiel du 30 juillet 2011 (
accessible en ligne)
– Communiqué du Conseil Constitutionnel (
accessible en ligne)
– Communiqué du CDTHED du 4 août 2011 (
accessible en ligne)
– Communiqués de l’APF – août 2011 (
accessiblesen ligne)
– Communiqué de la Fédération des APAJH – août2011 (
accessible en ligne)Photo : Paul Blanc – Sénat.frClick Here: cheap INTERNATIONAL jersey